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Nouveau projet de guide de l'AFA pour les PME et ETI non soumises aux obligations de la loi Sapin 2

Nouveau projet de guide de l'AFA pour les PME et ETI non soumises aux obligations de la loi Sapin 2

14.10.2021

Après les grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2, l'AFA s'intéresse maintenant aux PME et petites ETI qui n'entrent pas dans son champ d'application.

Un nouveau projet de guide à destination des entités qui n'ont aucune obligation légale de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption est donc mis à consultation. Le document contient notamment des fiches pédagogiques, des exemples illustrés et des solutions pratiques, accessibles au plus grand nombre.

Les observations peuvent être envoyées, avant le 14 novembre 2021, à l’adresse suivante : consultation.afa@afa.gouv.fr.

Nos engagements

La meilleure actualisation du marché.

Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.

Un accompagnement gratuit de qualité.

Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.

Un éditeur de référence depuis 1947.

Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...

Des moyens de paiement adaptés et sécurisés.

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